Conditions générale de vente

Article 1 – Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente et de prestation de services de bilan de compétences entre Capp Consulting, ci-après dénommé « le Prestataire », et le client, ci-après dénommé « le Client ». Ces CGV s’appliquent à toutes les formations de bilan de compétences proposées par le Prestataire.

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Article 2 – Inscription et Paiement

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2.1 – Inscription : Le Client peut s’inscrire à une formation de bilan de compétences en utilisant le formulaire d’inscription disponible sur le site internet du Prestataire ou par tout autre moyen préalablement convenu. Le Client garantit que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et complètes.

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2.2 – Paiement : Le prix de la formation est indiqué sur le site internet du Prestataire et peut varier en fonction de la formule choisie.

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Le paiement peut être effectué en utilisant le Compte Personnel de Formation (CPF) du Client, conformément à la réglementation en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

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Article 3 – Annulation et Report de Formation

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3.1 – Annulation par le Client : En cas d’annulation de sa part, le Client doit en informer le Prestataire par écrit. Les conditions d’annulation seront précisées lors de l’inscription et peuvent varier en fonction de la date d’annulation. Le Client peut être tenu de rembourser les frais engagés par le Prestataire en cas d’annulation.

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3.2 – Annulation par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une formation en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, insuffisance de participants). Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé des frais de formation déjà versés.

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Article 4 – Responsabilité

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4.1 – Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour dispenser la formation conformément au programme défini.

Cependant, le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuels changements dans la législation ou la réglementation relative au CPF.

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4.2 – Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect des obligations du Client liées à l’utilisation de son CPF, notamment en ce qui concerne l’éligibilité, les délais de traitement, ou tout autre aspect administratif.

Article 5 – Propriété Intellectuelle

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Tous les contenus fournis dans le cadre de la formation (documents, supports, logiciels, etc.) demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les reproduire, distribuer ou utiliser à des fins commerciales sans l’autorisation écrite du Prestataire.

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Article 6 – Protection des Données Personnelles

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Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société Capp Consulting ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention « Pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous ».

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Article 7 – Litiges

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En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents en France seront seuls compétents pour régler le litige.

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Article 8 – Modifications des CGV

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Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toutes les inscriptions effectuées après leur publication sur le site internet du Prestataire.

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En acceptant ces CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions de vente et les accepte sans réserve.